Conditions générales de vente
Préambule
Le site www.gerardlamy.com est édité par la société Gérard Lamy, société par actions simplifiée au capital de
44 800,00 € dont le siège social est situé à Saint-Péray (07130) 7 7 Chemin des Guérêts, immatriculée au RCS de 07200 Aubenas sous le numéro d’identification unique B405337585,représentée par M. Gérard Lamy en qualité de Président.
La Société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site internet.
Toute commande réalisée sur le Site Internet www.gerardlamy.com nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
- « Vendeur » : désigne la SAS Gérard Lamy
- « Client » : désigne une personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits par le biais du Site Internet et ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
- « Conditions Générales de Vente » désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre le Vendeur et le Client.
- « Commande » : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet.
- « Site Internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.gerardlamy.com.
- « Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la Commande. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site Internet du Vendeur.
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site Internet s’adresse à une clientèle privée et que la clientèle professionnelle peut accéder à la partie professionnelle du Site Internet, dont l’accès lui est réservé, uniquement après avoir rempli le formulaire spécifique de renseignements commerciaux permettant de justifier d’un statut de professionnel et après avoir reçu un accord explicite et écrit da la part du Vendeur.
ARTICLE 3 – ACHAT DE PRODUIT(S)
Pour pouvoir acheter un ou plusieurs Produits le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Pour commander un Produit sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d’inscription. Ces informations personnelles doivent être complètes, exactes et à jour.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le Vendeur se réserve enfin la possibilité de refuser la Commande par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 PRODUITS
Le client s’engage à lire attentivement les caractéristiques des Produits avant de passer une commande sur le Site Internet.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la sélection des Produits disponibles sur son Site Internet.
Tous les Produits vendus sur le Site internet sont conformes à la législation européenne et aux normes applicables en France.
4-2 PROCEDURE DE COMMANDE
Le Client sélectionne un Produit en cliquant sur le Produit concerné et en choisissant la quantité souhaitée. Le Produit est ensuite placé dans le panier du Client, ce dernier pouvant ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.
Une fois le contenu de son panier d’achat validé, le Client devra compléter l’ensemble des informations demandées et déclarer accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Le client finalisera sa Commande en cliquant sur le bouton « confirmer la commande » figurant sur la page de paiement.
La validation de la Commande par le « double clic » du Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés par le Client.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la Commande la confirmant.
ARTICLE 5 - DISPONIBILITE
Les Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks de Produits disponibles.
Dans l’hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, le délai sous lequel le Produit concerné sera disponible sera communiqué au Client par email.
En cas de refus du Client d’attendre la disponibilité du produit, le Client sera remboursé du Prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 14 jours suivant la date de confirmation de ce refus.
ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS
Le prix des produits indiqué sur le Site Internet est en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et s’entendent hors participation du Client aux frais de préparation logistique et de livraison qui restent à la charge du Client.
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Pour les livraisons de Produits hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiements aux autorités compétentes etc…). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande.
Par ailleurs, le Client s’engage à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client en ligne sur le Site Internet suivant les moyens proposés par le Vendeur :
- par carte bancaire, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet. L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.
- par Paypal : Le Client garantit alors qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la Commande.
Le Client garantit à la SAS Gérard Lamy qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ces modes de règlement lors de la prise de la Commande.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits demeurent la propriété de la SAS Gérard Lamy jusqu’au paiement définitif et intégral du prix de vente.
Article 9 – LIVRAISON
La livraison des Produits intervient après enregistrement du règlement de la Commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de Commande.
Le délai de livraison est indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la validation de la Commande et avant le paiement.
En cas de retard de livraison, conformément aux dispositions légales, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la Commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d’indisponibilité pour réceptionner sa livraison.
Une livraison est considérée comme effectuée dès que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur. La prise de possession du Produit par le Client est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur. Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est alors transféré au Client. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le Produit livré.
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les produits devront alors être récupérés ou retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En l’absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés au Vendeur, qui se réserve le droit d’en rembourser le prix au Client, les frais de port retour restant à la charge du Client.
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client procèdera à l’ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits. En cas d’endommagement résultant du transport, le Client devra refuser le colis et inscrire lisiblement le motif du refus sur le récépissé de livraison délivré par le transporteur.
Le colis sera retourné au Vendeur et le Client sera à nouveau livré gratuitement.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration précise, par email (contact@gerardlamy.com) ou par courrier postal, mentionnant son nom et adresse, la référence du Produit, la quantité, le numéro de la facture, la date de commande et la date de réception.
Le Client retournant le Produit dans le cadre de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés, hors frais d'expédition.
Le retour est gratuit pendant 14 jours en point Point Relais après demande par mail : contact@gerardlamy.com. Le client recevra par mail l'étiquette de retour.
Les Produits doivent être retournés à :
SAS Gérard LAMY – 7 Chemin des Guérêts – 07130 Saint-Péray – France
Les Produits devront être retournés correctement protégés, et, dans la mesure du possible dans leur emballage d’origine. Ils devront se trouver en parfait état de revente. Tout produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali même partiellement, ne sera pas remboursé ou échangé.
Le Client procédant au retour de Produits devra conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.
La SAS Gérard Lamy remboursera le Client dans un délai maximum de 14 jours après réception et contrôle du/des Produits retournés via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties :
- de conformité des Produits, articles L211-1 à L211- du Code de la Consommation,
- relative aux vices cachés des Produits, articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Au titre de ces garanties le Vendeur rappelle que le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur et qu’il a le choix entre rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du Prix.
La garantie du Vendeur ne couvre pas les cas suivants :
- usage anormal, mauvaise manipulation, défaut d’entretien,
- survenue d’un cas de force majeure
- emploi d’une installation électrique ou d’un branchement non conformes aux spécifications du Vendeur,
- usage commercial ou collectif
- utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables non adaptés,
- réparation ou modification effectuée par un tiers non agrée par le Vendeur,
- dysfonctionnements liés à l’usure normale des Produits.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur, soit par courrier à l’adresse : SAS Gérard LAMY – BP 120 – 07130 SAINT-PERAY- FRANCE, soit en utilisant le formulaire de contact du Site Internet, soit en rédigeant un email à : contact@gerardlamy.com.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Tribunal de Commerce de 07200 AUBENAS sera seul compétent.
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIDICATIONS DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La SAS Gérard Lamy se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses Clients. Elles sont nécessaires à la gestion de leurs Commandes ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui leur sont adressées.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et Commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Le traitement des informations et données communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.) qui est enregistrée sous le numéro
1947605V0.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant, directement sur le Site Internet ou par lettre RAR à l’adresse : SAS Gérard Lamy – BP 120 – 07130 Saint-Péray - France.
Article 17 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.